La déclaration de protection des données a été élaborée suite à la nouvelle loi sur la protection des données en Suisse (nLPD). Elle concerne tou·te·s les membres du Mouvement Scout de Suisse et toutes les personnes dont les données sont enregistrées au sein de la base de données des membres (MiData).

Les statuts de chaque groupe scout stipulent que l'inscription entraîne simultanément l'affiliation à une association cantonale et au Mouvement Scout de Suisse. Ainsi, tous les scouts actifs en Suisse sont également membres du Mouvement Scout de Suisse.

Il n'est pas nécessaire que tou·te·s les membres signent la DPD ou donnent leur accord par écrit. Dans MiData, les utilisateur·trice·s acceptent la DPD lors de leurs inscriptions à des événements.

De plus, nous diffusons des informations sur la nouvelle déclaration de protection des données par différents canaux. Les groupes et les associations cantonales informent également leurs membres et adaptent leurs formulaires d'inscription de manière à ce que leurs nouveaux·elles membres soient informé·e·s de la DPD.

Oui, absolument ! La déclaration de protection des données a été conçue de manière à pouvoir être utilisée par une association cantonale, une région ou un groupe. Le MSdS recommande à tous les niveaux du scoutisme de suivre cette vision de la protection des données et de communiquer la même déclaration de protection des données à leurs membres.

La responsabilité de la protection des données incombe à la direction de l'association. La composition de celui-ci peut varier d'un groupe à l'autre.

Il est donc important de définir qui est responsable et qui s'assure que les personnes qui gèrent les données (secrétariat, administrateur·trice·s des adresses) soient aussi parfaitement au courant de leurs devoirs.

Ces personnes ont le devoir de conserver les données en sécurité selon les disposition de la déclaration de protection des données et les dispositions légales, de donner accès ou de supprimer les données si quelqu'un le leur demande et que cela rentre dans les conditions décrites par le chapitre correspondant de la déclaration de protection des données.

De plus, ils doivent informer les nouveaux membres de la déclaration de protection des données et leur indiquer à qui ils peuvent s'adresser en cas de questions.

Le processus peut être différent dans chaque association selon ses statuts. La direction de l'association est responsable de le faire. Cela peut être fait par exemple par une décision du comité ou un vote lors de l'assemblée générale.

En dehors du MSdS et de l'association cantonale dont tu fais partie et de J+S qui est inclus dans la déclaration de protection de données, il faut demander l'accord à chaque détenteur·trice de données pour pouvoir transmettre ses données à un tiers.

Les données personnelles sensibles ne doivent pas figurer dans la base de données des membres. En font partie les catégories suivantes (tirées de la loi fédérale sur la protection des données) :

• les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
• la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race,
• des mesures d’aide sociale,
• des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

Si la participation à une activité nécessite la collecte de données relatives à la santé, celles-ci doivent être supprimées une fois l'activité terminée. Nous recommandons de ne conserver les informations que sur papier.

Si quelqu'un se plaint de la gestion de ses données ou demande leur suppression, il faut intervenir. Dans ces cas, il est important de clarifier la demande et de mettre en œuvre la suppression des données souhaitée dans le délai légal de 30 jours.

Tu trouveras plus d'informations sur la suppression des données dans cette fiche d'information.

Lorsqu'une personne refuse de transmettre ses données à J+S et à la REGA, elle ne peut recevoir les prestations fournies par ces deux entités. Cela signifie que les subventions J+S ne seront pas versées pour cette personne et qu'elle ne pourra pas bénéficier de la protection REGA. Le groupe peut refuser la participation de cette personne ou demander la compensation financière et l'affiliation personnelle à une assurance évacuation.